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CodePénal

Chaque territoire a sa propre juridiction et sa propre numérotation d'articles. La recherche reste limitée au corpus affiché.

Code pénal de la juridiction de Los Angeles.

46 sections290 articlesLive indexé
ArticleInfraction / droitDescriptionAmendePeine
101-1ContraventionCatégories d'infractionsClassification en trois catégories : Contraventions (mineures), Délits (gravité intermédiaire), Crimes (infractions graves).---Définition
101-2ContraventionIntentionnalitéL'infraction est constituée par la volonté de commettre l'acte ou par une négligence/imprudence punissable.---Définition
101-3ContraventionÉléments constitutifsRéunion de trois éléments : Matériel (l'acte), Moral (l'intention), Légal (l'existence d'une loi).---Définition
101-4ContraventionNon-rétroactivitéNul ne peut être poursuivi pour un acte qui n'était pas incriminé au moment de sa commission.---Principe
101-5ContraventionDélais de prescriptionSeuls sont punissables les faits (crimes/délits) datant de moins de 5 mois à la date de commission.---5 Mois
101-6ContraventionLégalité des peinesAucune sanction ne peut être appliquée sans texte de loi, règlement ou décret prévoyant la peine.---Principe